Acte : n.m. (against from du latin actum, family de agere, act). Le mot « acte » a de nombreuses acceptions : I) Document written : 1. Droit : Acte ou acte juridique : manifestation de will here patented des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d'administration, de commerce. Acte législatif. Do acte d'héritier, de propriétaire, exercer ces qualités. 2. Piece écrite qui constate un does, une convention, une obligation (certificat, document, title). Acte de vente, de donation, d...
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